CGV

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet Et Champ D’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société AKERIS FORMATION (RCS PARIS 980 023 451 , N° Activité : 11931038793) (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issus de l’offre AKERIS FORMATION. Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement :

– Individuellement la « Partie »

– Ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.akerisformation.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Ces CGV concernent les formations en présentielle et à distance, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.

Les formations concernées s’entendent être proposés au catalogue du site Internet de l’Organisme de formation ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalités D’inscription

2.1 Financement « Mon Compte Formation »

La demande d’inscription est à réaliser directement sur la plateforme « mon compte formation ». Un conseiller formation vous contacte afin de définir ensemble toutes les modalités de la formation (personnalisation du programme, horaires, date de démarrage, objectifs, prérequis, etc.) Une proposition sera réalisée directement sur la plateforme « mon compte formation ». Cette proposition devra être validée à minima 7 jours avant le démarrage afin d’assurer à nos équipes pédagogiques le temps nécessaire à la préparation de la formation.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

2.2 Financement « Employeur »

La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Il lui sera envoyé ensuite une convention de formation pour finaliser son inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation. Pour la qualité de la Formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à quatre environ sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation. A confirmation de la tenue de la session de Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont le lieu et les horaires exacts de la Formation.

L’Organisme de formation adressera aux personnes indiquées par le Client lors de la commande une attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation. A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités De Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. Les participants des formations réalisées à distance sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formations et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Prix Et Modalités De Financement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement à l’ordre AKERIS FORMATION.

4.1 Financement « Mon Compte Formation »

Le stagiaire a la possibilité d’utiliser toute ou partie des fonds cumulées dans son Compte Personnel de Formation afin de régler le coût de l’action de formation en application des « CGU du Titulaire » prévue par la Caisse des Dépôts et Consignation et disponible sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » de la CDC notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et en termes de respect des délais de réponse des demandes d’inscription.

Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Formation du stagiaire ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des frais de formation prévue, le stagiaire est averti qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, par carte bancaire ou abondement Pôle emploi et uniquement via la plateforme dématérialisée « mon compte formation ». Sans quoi son inscription ne sera pas retenue par l’organisme. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront.

4.2 Financement » Employeur «

Le stagiaire a la possibilité de se rapprocher de son employeur afin de faire financer sa formation.

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’éducation, un acompte à hauteur de 25 (vingt-cinq) pourcents du prix total est demandé avant le démarrage de la formation afin de couvrir une partie des frais pédagogiques engagés par l’organisme. Le paiement sera dû à réception de la facture et indépendamment du remboursement de l’organisme financeur. Le règlement pourra être effectué par chèque bancaire, virement ou prélèvement.

AKERIS FORMATION ne pratique pas la subrogation de paiement. Une facture acquittée sera adressée au Client une fois celle-ci réglée. Le cocontractant devra réaliser une demande de remboursement auprès de son OPCO.

L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » des différents OPCO notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et preuves de réalisation : Convention de formation, relevé temps de connexion, feuilles d’émargement, certificat de réalisation. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront (Voir article 6).

A l’issue de la formation, la facture sera présentée au financeur de la formation dont dépendra le stagiaire. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 5 – Délai De Rétractation

À compter de la date de signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaire pour se rétracter.

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 10 (dix) jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.

Cette demande devra être faites à l’adresse mail : akerisformation@gmail.com

ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :

AKERIS FORMATION

105 RUE DE PARIS 93000 BOBIGNY

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 10 (dix) jours avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 6 du présent contrat.

Article 6 – Clause De Dédit

6.1 Financement « Mon Compte Formation »

Côté stagiaire :

Toute annulation injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (100 pour cent) du prix de la formation, s’il n’est plus dans son délai de rétractation et/ou s’il n’a pas de cas de force majeure pour justifier de cette annulation.

Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la prestation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une nouvelle formation.
La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation hormis cas de force majeure.

( Voir CGU détaillées https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation )

Annulation par le stagiaire après l’entrée en formation : toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, détaillées ci-dessous :

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont re-crédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge par la Caisse des Dépôts et Consignation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaire, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire.

Côté organisme de formation

Annulation imputable à l’Organisme de formation : Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation plus ou moins de 10 (dix) jours avant le démarrage de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignation. Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est re-crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation. Il est précisé que la Caisse des Dépôts et Consignation ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le stagiaire et Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à la personne en charge d’assurer la relation avec le stagiaire dont les coordonnées sont indiquées dans la convention de démarrage de prestation.

CAS DE FORCE MAJEURE

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :

(a)   refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b)   retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
(c)   accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
(d)   maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(e)   interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :

(a)   accident ou décès du formateur
(b) maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)   interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)   procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

6.2 Financement » Société «

Toute annulation injustifiée intervenant moins de 10 (dix) jours calendaires avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation hormis cas de force majeure.

La non-présentation injustifiée du STAGIAIRE à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation à hauteur de 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation hormis cas de force majeure.

Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au STAGIAIRE.

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, le report des heures manquantes est automatiquement proposé par l’organisme. Dans le cas où une impossibilité de report se présentera, la facturation du coût de la formation serait réalisée au prorata de la réalisation du stagiaire dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Lorsque l’annulation est imputable à l’ORGANISME de formation et intervient après l’entrée en formation du STAGIAIRE, la société cliente sera indemnisée à la hauteur de l’acompte initialement engagé, sauf en cas de proposition de report par l’ORGANISME de formation.

CAS DE FORCE MAJEURE

Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :

(a)   refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b)   accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
(c)   maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(d)   interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :

Article 7 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 8 – Règlement Des Litiges

En cas de différents éventuels entre les deux parties sur l’exécution du présent contrat, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre par le biais notamment d’un conciliateur désigné par les parties.

CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige2.php

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.